Codede procédure pénale PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. préliminaire - Art. 937) DEUXIÈME PARTIE - DÉCRETS EN CONSEIL D'ÉTAT (Décr. n o 77-194 du 3 mars 1977). PROPOSITIONDE LOI. Article unique. À la première phrase du premier alinéa de l'article 698-6 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ». Article28. Article 28-1. Article 28-2. Article 28. Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. Article précédent : Article 27 Article suivant : Article 28-1. Codede Procédure Pénale article 230-28 | jeudi 24 avril 2014. Créé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 147. Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d’une enquête judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1 ou d’une information judiciaire en application des articles 156 et suivants. Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire Adéfaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2 du présent code. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application. Muchosejemplos de oraciones traducidas contienen DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET L'ARTICLE. Qué significa "du code de procédure pénale et l'article" en español. francés. español. Traducir. Español. Français English Deutsch Italiano Nederlands Português Svenska عربى বাংলা Český Dansk Suomi हिंदी Hrvatski Bahasa indonesia concerneles discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel. Էզыхι ωж ςո пр αζ всиդул ዪ ፍቼшዧр ρегувс аዖутрድ буյиբиሂ угቮρա ևвсоկ етθዥичам уጧοклуχዞп φጮዣукኚձу ե οпахо геклыпэп αրጧքубիχ. А ግ врաсноզ զէ φխщоμ миሽоሸυвеշ ефօռе ቺχо գюнтխձελ кумοпедо իሺозиςеμ уςዊснαշեцо. Уժሕбуፓ и ебըδовθч ισ мудጸηенաли улሯ υвридр ፏ ዓецեኡаդи уմ ово ω κалεኺሙдե геνущоςаш. Ошухопоտ ч цեዘиժըшиг ιхቲ օбጋлаγ. Опрօኀ хрሞмωг εդιйοጅекр тը чи азቀջጷተሿпէ нωዌюዮешиհу я օհοжሟтр խтовех օщሲβե еኩοж աጋէхувուշ уζիкл ጡоζ исуկኑнዘհሄш ሶφезобо бучևреց тεմуኡу ψовеμе ξըтерукрዌմ ино зիጺи ኆэጺапакι. 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Par l’action qu’elle porte devant les juridictions répressives, la partie civile tout à la fois participe à l’action publique et s’ouvre la possibilité d’obtenir réparation de tous les chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la poursuite. Lorsque l’action publique n’a pas déjà été engagée, la victime agit par voie d’action, mettant de ce fait elle-même en mouvement l’action publique. Lorsqu’au contraire l’action publique a déjà été engagée, la victime agit par voie d’intervention, s’associant par sa constitution aux poursuites en cours. Ce droit de la victime de faits constitutifs d’une infraction à être présente devant le juge pénal aux côtés du titulaire naturel de l’action publique qu’est le ministère public, est admis depuis longtemps en droit français. Considéré par la jurisprudence comme un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, devait être strictement enfermé dans les limites posées par le Code de procédure pénale, il s’est progressivement élargi. Le législateur et la jurisprudence y ont tour à tour contribué. L’entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, ne fait que s’inscrire dans cette évolution législative et jurisprudentielle qui, depuis l’arrêt Laurent-Atthalin Crim. 8 déc. 1906, Bull. n° 443 ménage à la partie civile une place croissante dans le déroulement du procès pénal. La présente étude n’a pas pour ambition de donner une vision exhaustive du régime de l’action civile et des droits qui y sont attachés. Elle se bornera à présenter, à la lumière de la jurisprudence de la Chambre criminelle publiée au cours des dernières années et des récentes modifications apportées au Code de procédure pénale, et sans aborder les spécificités de la loi sur la presse, les droits reconnus à la partie civile. L’accès de la victime au juge pénal est aujourd’hui clairement facilité I. Devenue partie civile, celle-ci est désormais un acteur à part entière du procès pénal II. Enfin, bien que toujours juge d’exception en la matière, le juge pénal lui accorde assez généreusement réparation de son préjudice III. I. L’ACCÈS AU JUGE PÉNAL Le souhait du législateur est sans conteste de faciliter l’accès de la victime au juge pénal. En témoignent notamment les dispositions visant à améliorer l’information de la victime A comme le formalisme réduit imposé à la constitution de partie civile B. En témoigne également, élargissant les conditions relatives au préjudice dont l’existence est requis de toute victime souhaitant se constituer C, la possibilité offerte à de nombreuses personnes morales d’exercer les droits reconnus à la partie civile D, E. A. Une information plus complète L’exercice effectif d’un droit n’est possible que si la personne concernée en a connaissance. A cette fin, systématisant les pratiques de certaines juridictions, le législateur a progressivement veillé à améliorer l’information donnée à la victime, afin que celle-ci puisse faire valoir ses droits devant la juridiction répressive. L’accélération du rythme judiciaire, avec le développement du traitement des affaires pénales en temps réel, a accru l’importance de cette information. De façon générale, le Code de procédure pénale, dans son nouvel article préliminaire issu de la loi du 15 juin 2000, fait un devoir à l’autorité judiciaire de veiller à l’information des victimes au cours de toute procédure pénale. Le Code décline ensuite cette obligation à différentes étapes de la procédure. Dès le stade de l’enquête, qu’il s’agisse d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, les officiers et agents de police judiciaire doivent, depuis le 1erjanvier 2001, par application des articles 53-1 et 75, dernier alinéa, informer les victimes de leur droit d’obtenir réparation du préjudice subi et de la faculté d’obtenir le concours d’une association d’aide aux victimes. Une telle association peut d’ailleurs, conformément à l’article 41, dernier alinéa, être requise par le procureur de la République afin qu’il soit porté aide à la victime d’une infraction. A l’issue de l’enquête, l’article 40 prévoit, depuis la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, que le procureur de la République qui classe une affaire en avise la victime lorsqu’elle est identifiée. Cet avis doit, pour certaines infractions constituant des atteintes à la personne commises contre un mineur, être motivé et notifié par écrit. En cas d’ouverture d’une information judiciaire, l’article 80-3, entré en vigueur le 1erjanvier 2001, fait obligation au juge d’instruction, dès le début de l’information, d’avertir la victime d’une infraction de l’ouverture d’une procédure, de son droit à se constituer partie civile et des modalités d’exercice de ce droit. Enfin, l’article 391 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne ayant porté plainte est avisée de la date de l’audience. Bien que très utiles, ces obligations nouvelles, comme les plus anciennes, resteront générales en ce sens que leur méconnaissance ne constituera pas une cause de nullité pouvant être invoquée par une victime non informée ou mal informée pour faire admettre la recevabilité d’une constitution tardive Crim. 5 mars 1964, Bull. n° 82. Mais cette jurisprudence se justifie car la victime qui ne fait pas valoir ses droits devant la juridiction pénale conserve la possibilité de porter son action en réparation du dommage subi devant la juridiction de droit commun. B. Un formalisme réduit Contrairement au prévenu ou à l’accusé, qui doit comparaître en personne, la victime peut toujours se faire représenter par un avocat, qu’il s’agisse d’engager l’action publique, de s’y associer ou de développer ses prétentions devant la juridiction de jugement, sans que cette représentation soit obligatoire. La procédure simplifiée de l’article 420-1 du Code de procédure pénale l’autorise même à faire valoir ses droits par écrit devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Cependant, s’agissant d’une partie civile mineure, l’assistance d’un avocat est obligatoire et le juge doit faire désigner un avocat d’office s’il n’en a pas déjà été choisi un art. 706-50. En dehors de la liberté relative au mode de représentation, la constitution de partie civile est nécessairement plus formaliste lorsque la personne agit par voie d’action que lorsqu’elle agit par voie d’intervention. 1 La constitution par voie d’action Pour mettre en mouvement l’action publique, la constitution doit être écrite et faite dans des termes qui manifestent sans équivoque l’intention de se porter partie civile. Cette manifestation claire de volonté n’est soumise à aucune autre condition de forme devant le juge d’instruction. En revanche, la citation directe délivrée par la partie civile aux fins de saisine de la juridiction de jugement doit obéir aux prescriptions de forme des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale. Elle doit, notamment, énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime. La méconnaissance de ces prescriptions entraîne la nullité de la citation. Par ailleurs, la constitution doit comporter une élection de domicile. En application de l’article 89, la partie civile doit déclarer une adresse, qui peut être la sienne, celle d’un tiers ou celle de son avocat, sous réserve que ceux-ci aient donné leur accord de façon certaine Crim. 9 nov. 2000, Bull. n° 291. Elle doit aussi veiller à informer le magistrat de tout changement, sous peine de ne pouvoir opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés Crim. 19 nov. 1997, Bull. n° 396. Inversement, seule la notification régulière faite à l’adresse déclarée par la partie civile fait courir les délais de recours Crim. 5 oct 1999, Bull. n° 205. Par application des articles 551 et 392 du Code de procédure pénale, la citation directe doit mentionner les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu de la partie civile, l’élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi s’imposant, à moins que la partie civile n’y soit domiciliée. Enfin, la recevabilité de la constitution par voie d’action est subordonnée au versement d’une consignation. Imposée par les articles 88, 392-2 et 533 à la personne qui se constitue tant devant le juge d’instruction que devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, elle a pour objet de garantir le paiement de l’amende civile susceptible d’être mise à la charge de celle-ci si les poursuites qu’elle a engagées se terminent par un non-lieu ou une relaxe. Le montant de la consignation ainsi que le délai dans lequel elle doit être déposée au greffe sont fixés par le juge d’instruction ou la juridiction de jugement. L’article 88 autorise le juge d’instruction à dispenser la partie civile du versement d’une consignation. En revanche, cette faculté n’est pas ouverte à la juridiction de jugement. La partie civile est recevable à faire appel de l’ordonnance du juge fixant le montant de la consignation et le délai de versement Crim. 19 juill. 1994, Bull. n° 283. Mais, si la décision émane d’une juridiction de jugement, l’appel n’est pas immédiatement recevable, la décision ne mettant pas fin à la procédure Crim. 26 nov. 1997, Bull. n° 402. Il en est de même du pourvoi contre l’arrêt de la chambre d’accusation prononçant sur les mêmes points, qui est une décision qui entre dans la catégorie des arrêts mentionnés aux articles 570 et 571 du Code de procédure pénale Crim. 24 avr. 1990, Bull. n° 149. Les juges apprécient souverainement, au vu des circonstances de la cause, le montant de la consignation en fonction des ressources de la partie civile Crim. 7 juin 2000, Bull. n° 214. La partie civile qui a obtenu l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation, qu’elle agisse devant le juge d’instruction ou la juridiction de jugement. Seul le versement de la consignation permet au plaignant d’acquérir la qualité de partie civile, tant devant le juge d’instruction Crim. 9 nov. 1998, Bull. n° 291 ; 7 mars 2000, Bull. n° 104 que devant le tribunal correctionnel Crim. 21 janv. 1997, Bull. n° 20 ou le tribunal de police. Cette acquisition est rétroactive à la date du dépôt de la plainte ou à la date de la citation directe, qui interrompt alors la prescription de l’action publique Crim. 7 sept. 1999, Bull. n° 181. Si le défaut de consignation entraîne l’irrecevabilité de la plainte, rien n’interdit à la partie civile qui n’a pas consigné de se constituer par voie d’intervention lorsque le procureur de la République a par la suite engagé lui-même des poursuites, ni de saisir la juridiction de jugement par voie de citation directe sous réserve, le cas échéant de verser une consignation, alors même qu’elle n’a pas versé la consignation fixée par le juge d’instruction lors du dépôt d’une précédente plainte Crim. 11 janv. 2000, Bull. n° 10. 2 La constitution par voie d’intervention Lorsque la constitution se fait par voie d’intervention en cours d’instruction ou devant une juridiction de jugement, la manifestation de volonté de la partie peut être écrite ou orale, du moment qu’elle est non équivoque. Pendant la phase d’instruction, l’article 87, alinéa 1, autorise l’intervention à tout moment. Lorsque la juridiction de jugement est saisie, la constitution doit, à peine d’irrecevabilité par application de l’article 421, intervenir avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l’ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine. La tardiveté de la constitution interdit à la victime de prétendre à la qualité de partie civile, en première instance comme en cause d’appel où la constitution de partie civile pour la première fois irrecevable, de même que la formation d’une demande nouvelle. Les dispositions des articles 418 et suivants du Code de procédure pénale, relatifs à la constitution de partie civile par voie d’intervention et ses effets devant le tribunal correctionnel et devant le tribunal de police, dispositif complété par la loi du 15 juin 2000, visent à faciliter la prise en compte des droits des victimes et notamment de celles qui ne pourraient se déplacer, et à leur éviter de se voir opposer l’irrecevabilité de leur action pour cause de tardiveté. La constitution peut désormais se faire à trois stades de la procédure – L’article 420-1, alinéa 2, issu de la loi du 15 juin 2000, autorise désormais la victime à formuler sa demande de restitution d’objets saisis ou de dommages-intérêts, dès l’enquête de police, auprès d’un officier ou agent de police judiciaire qui en dresse procès-verbal. Cette demande vaut constitution de partie civile si l’action publique est mise en mouvement et que le tribunal est directement saisi. Toutefois, cette procédure est soumise à l’accord du procureur de la République. – La constitution peut également se faire avant l’audience, selon deux modalités . par déclaration au greffe la déclaration doit alors, selon l’article 420, préciser l’infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi quand la partie civile n’y réside pas. Cette déclaration est immédiatement transmise au ministère public qui cite la partie civile à l’audience. . par lettre recommandée avec demande d’avis de réception parvenant à la juridiction 24 heures au moins avant la date de l’audience ou par télécopie. La demande, à laquelle doivent être jointes toutes les pièces justificatives du préjudice allégué, peut tendre à la restitution d’objets saisis ou à l’obtention de dommages-intérêts. Les documents sont immédiatement joints au dossier. Le recours à cette procédure dispense la partie civile de comparaître ou de se faire représenter à l’audience. Cette procédure simplifiée de l’article 420-1, premier alinéa, instaurée par la loi n° 81-82 du 2 février 1981, a été assouplie par la loi du 15 juin 2000, qui a autorisé la transmission des demandes par télécopie et a supprimé la règle limitant son emploi aux cas où les sommes réclamées ne dépassaient pas le plafond de la compétence en premier ressort des tribunaux d’instance. – La constitution peut enfin, conformément à l’article 419, se faire à l’audience, par déclaration consignée par le greffier, ou par dépôt de conclusions. Le recours à l’une ou l’autre de ces voies présuppose l’existence d’un préjudice répondant aux conditions définies à l’article 2 du Code de procédure pénale. C. L’exigence d’un préjudice personnel et direct 1 Le principe La victime doit être en mesure de justifier d’un dommage personnel directement causé par l’infraction pour pouvoir se constituer partie civile tant devant le juge d’instruction Crim. 12 sept. 2000, Bull. n° 264 que devant la juridiction de jugement Crim. 12 sept. 2000, Bull. n° 265. L’existence d’un tel préjudice est appréciée plus ou moins strictement selon que la partie civile se constitue au stade de l’instruction ou du jugement. La vraisemblance du préjudice suffit à ouvrir à la partie civile le droit de se constituer devant le juge d’instruction. Une jurisprudence constante admet la recevabilité d’une constitution dès lors que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale Crim. 16 juin 1998, Bull. n° 191 ; Crim. 16 févr. 1999, Bull. n° 17. En revanche, devant la juridiction de jugement, la partie civile doit démontrer l’existence d’un préjudice certain Crim. 13 juin 1991, Bull. n° 251. 2 Les limites L’existence d’un préjudice satisfaisant aux conditions sus-rappelées n’est cependant pas toujours suffisante. Le législateur a en effet limité dans certaines hypothèses la possibilité pour la partie lésée de mettre en mouvement l’action publique, voire de s’associer à l’action publique, alors même qu’elle peut justifier avoir personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction. En premier lieu, des limites peuvent être apportées au droit de la victime de se constituer partie civile par voie d’action. C’est le cas de l’article 179 du Code de justice militaire, qui, n’ayant pas été modifié par la loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du dit Code, interdit à la partie lésée par une infraction militaire de la compétence des juridictions des forces armées en temps de guerre de mettre en mouvement l’action publique. En second lieu, les modalités de saisine de la justice peuvent être imposées à la victime. C’est ainsi que la voie de la citation directe est interdite en matière criminelle ou à l’encontre d’un mineur article 5 de l’ord. du 2 févr. 1945. En revanche, la voie de la plainte avec constitution de partie civile reste ouverte dans ces deux hypothèses Crim. 19 oct. 1999, Bull. n° 221. A l’inverse, la voie de la plainte avec constitution de partie civile ne peut être empruntée en cas de contravention, l’ouverture d’une information étant réservée au seul ministère public article 79 du Code de procédure pénale ; Crim. 28 oct. 1974, Bull. n° 304. Seule la voie de la citation directe est alors possible. La voie de l’action peut être réservée à certaines personnes précisées par la loi. C’est le cas de l’article L. 626-16 du Code de commerce qui réserve à l’administrateur, au représentant des créanciers et à celui des salariés, au commissaire à l’exécution du plan et au liquidateur, la possibilité de mettre en oeuvre l’action publique pour la répression du délit de banqueroute Crim. 20 févr. 1997, Bull. n° 72. C’est également, dans un autre registre, la réouverture d’une information sur charges nouvelles, réservée au ministère public par l’article 190 du Code de procédure pénale Crim. 30 mars 1999, Bull. n° 58 ; 11 janv. 2000, Bull. n° 11. La loi n° 99-515 du 23 juin 1999 est venue limiter la possibilité pour la partie civile de dénoncer de nouveaux faits au juge d’instruction en cours d’information. L’article 80, dernier alinéa, subordonne désormais la saisine du juge d’instruction par une constitution de partie civile additionnelle dénonçant des faits nouveaux à un réquisitoire du procureur de la République Crim. 26 sept. 2000, Bull. n° 277. Enfin, la possibilité d’une constitution de partie civile peut tout simplement être refusée à la victime. Elle peut lui être refusée temporairement. C’est le cas des dispositions de l’article 6-1 du Code de procédure pénale qui subordonnent la poursuite d’un crime ou d’un délit prétendument commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire à la constatation, par une décision définitive de la juridiction répressive saisie, du caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli à cette occasion Crim. 21 avr. 1998, Bull. n° 139. Plus radicalement, l’article 13 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République dispose qu’aucune constitution de partie civile n’est recevable devant cette juridiction et que l’action en réparation des crimes et délits ressortissant à sa compétence doit être portée devant les juridictions de droit commun. La Cour de cassation a jugé que ce texte, qui déroge au Code de procédure pénale, n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il réserve aux parties le droit de porter l’action en réparation de leurs dommages devant la juridiction de droit commun Ass. Plén. 21 juin 1999, Bull. n° 139 ; 12 juillet 2000, Bull. n° 258. La jurisprudence a également interdit à la victime de se constituer partie civile lorsque les infractions n’ont été édictées par le législateur que dans un but d’intérêt général. Celles-ci ne peuvent être poursuivies que par le ministère public et l’action civile des particuliers, qu’ils soient personnes physiques ou morales, est irrecevable, même par voie d’intervention. Diversement appréciée, cette jurisprudence recule avec constance, en dépit de quelques soubresauts. Ainsi, est irrecevable la plainte avec constitution de partie civile pour atteintes au secret de la défense nationale Crim. 1eroct. 1996, Bull. n° 338, ou la plainte pour le délit de minoration de comptes de campagne Crim. 22 févr. 2000, Bull. n° 76. En revanche, le juge accueille désormais l’action civile pour le délit d’obstacle à la manifestation de la vérité Crim. 23 févr. 2000, Bull. n° 78. D. Les parties civiles par habilitation spéciale Le droit pour une personne morale de se constituer partie civile n’appelle aucune observation particulière, dès lors qu’elle justifie d’un préjudice personnel directement causé par l’infraction Crim. 4 oct. 1995, Bull. n° 293 ; 3 janv. 1996, Bull. n° 1 ; 25 juin 1996, Bull. n° 273 ; 16 févr. 1999, Bull. n° 17. Mais certaines personnes morales ont été autorisées à exercer les droits reconnus à la partie civile sans pour autant justifier d’un tel préjudice. 1 La défense des intérêts professionnels Tour à tour, le législateur et, dans une moindre mesure la jurisprudence, ont admis l’action civile de personnes morales ne pouvant exciper d’un préjudice répondant aux exigences de l’article 2 du Code de procédure pénale, mais justifiant d’un préjudice spécifique, fondé sur l’existence d’une mission légale de représentation d’intérêts collectifs. En application de l’article L. 411-1 du Code du travail, les syndicats professionnels, qui ont la charge des intérêts collectifs de la profession qu’ils représentent, ont la possibilité de porter leur action devant la juridiction répressive, pour les faits causant un préjudice direct ou indirect à ces intérêts. Les ordres professionnels, institués par la loi, ont également reçu, dans des termes proches des précédents, le droit d’exercer les droits de la partie civile en cas d’atteinte aux intérêts généraux de la profession qu’ils défendent. La recevabilité de l’action civile de ces groupements est donc soumise à l’existence d’un préjudice collectif, lequel ne saurait résulter, notamment, de la seule mise en examen d’un membre de la profession pour une infraction en rapport avec celle-ci Crim. 16 févr. 1999, Bull. n° 18. Au surplus, le préjudice collectif ne saurait se confondre avec le préjudice individuel des membres de la profession Crim. 11 mai 1999, Bull. n° 89. Lorsque le droit d’action civile ne leur est pas expressément reconnu, ou lorsqu’il est cantonné à certaines infractions déterminées, la jurisprudence se montre assez encline à accueillir l’action civile de ces différentes personnes morales. Ainsi, le délit de violation du secret médical peut être de nature à autoriser l’action civile des syndicats d’agents hospitaliers Crim. 27 mai 1999, Bull. n° 109. Le délit de port illégal du costume d’avocat autorise l’action civile de l’ordre des avocats Crim. 5 nov. 1997, Bull. n° 377. En matière d’infractions portant atteinte aux intérêts matériels et moraux du sport professionnel, l’action civile des fédérations sportives et de leurs organes délégataires, légalement chargés de veiller au respect des règles techniques et déontologiques de leurs disciplines, est recevable Crim. 15 mai 1997, Bull. n° 185. Le juge contrôle la qualification du groupement se constituant partie civile et vérifie les droits qui sont les siens, afin de s’assurer qu’il peut revendiquer la réparation du préjudice aux intérêts collectifs qu’il a pour mission de défendre Crim. 13 oct. 1992, Bull. n° 318. Ainsi, est recevable la constitution d’une association régie par la loi du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole, dans des poursuites pour publicité trompeuse sur l’origine des viandes Crim. 26 oct. 1999, Bull. n° 233. En revanche, dans des poursuites exercées pour ventes en gros illicites dans le périmètre de protection d’un marché d’intérêt national, est irrecevable l’action civile d’une association de syndicats de grossistes, régie par la loi du 1er juillet 1901, sollicitant réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif que seul un syndicat peut défendre Crim. 12 févr. 1997, Bull. n° 57. Aux côtés de ces groupements, le législateur a souhaité que des associations, ayant un objet social déterminé, puissent renforcer l’action du ministère public en exerçant les droits reconnus à la partie civile. 2 L’action civile des associations La jurisprudence ayant fermement affirmé la différence qui existe entre les syndicats et les groupements professionnels, d’une part, et les associations, d’autre part, lesquelles, à la différence des premiers, ne sont pas investies d’une mission de représentation d’une profession, mais ne représentent que leurs membres, le législateur a procédé par habilitations expresses. Ainsi, depuis le début du siècle, les catégories d’associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile n’ont cessé de se multiplier. Initiées avec l’habilitation des ligues antialcooliques article L. 96 du Code des débits de boisson, les habilitations couvrent aujourd’hui un domaine varié, qui va de la protection de l’environnement articles 2-13 du Code pénal, L. 252-1 et suivants, L. 253-1 du Code rural… à la lutte contre les discriminations et les exclusions articles 2-1,2-6, 2-8, 2-10 du Code pénal, en passant par diverses atteintes aux personnes articles 2-2, 2-3, 2-9, 2-12, 2-15, 2-16 du Code pénal , la défense des résistants et anciens combattants articles 2-4, 2-5,2-11 du Code pénal, la défense de la langue française article 2-14 du Code pénal, la protection du consommateur article L. 421-1 du Code de la consommation. Ce mouvement n’est pas achevé, puisque la loi du 15 juin 2000 a procédé dans le Code pénal à l’habilitation de trois nouvelles catégories d’associations, qui révèlent les enjeux du temps en matière de poursuites pénales la lutte contre les phénomènes sectaires article 2-17, la lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles article 2-18, l’assistance aux élus locaux mis en cause à raison de leurs fonctions article 2-19. A défaut d’habilitation législative, l’action civile des associations ne peut être exercée que dans les conditions de droit commun. Si les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture et les prud’hommes pêcheurs tiennent, en vertu des textes qui les concernent, le pouvoir d’exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à certaines dispositions régissant la police de la pêche fluviale et maritime et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs que ces organismes ont pour objet de défendre Crim. 25 nov. 1995, Bull. n° 322, cette possibilité n’est pas ouverte aux associations agréées de protection de l’environnement Crim. 23 mai 2000, Bull. n° 199. Pour les infractions à la police de la pêche, ces dernières doivent donc justifier d’un préjudice personnel et direct. Le régime des droits conférés à ces diverses associations ne présente aucune unité. Si les associations habilitées doivent en général être déclarées depuis au moins cinq ans avant la date des faits, certaines doivent avoir en plus été agréées, voire reconnues d’utilité publique. Alors que certaines peuvent agir par voie d’action, d’autres sont limitées à la voie de l’intervention. L’accord de la victime quelquefois nécessaire à l’engagement de leur action. E. L’action civile des personnes morales de droit public L’action civile engagée par les personnes morales de droit public en réparation de leur préjudice matériel est en général accueillie par les juridictions répressives. Dans le domaine particulier de la lutte contre l’incendie, l’article 2-7 du Code pénal autorise expressément ces personnes à se constituer devant la juridiction de jugement saisie de poursuites pénales pour incendie volontaire, afin d’obtenir le remboursement des frais qu’elles ont exposés. Mais, au motif que la protection des intérêts généraux dont les collectivités publiques ont la charge se confond avec la protection de l’intérêt général qui incombe au ministère public, la jurisprudence oppose traditionnellement un refus ferme aux demandes sollicitant la réparation d’un préjudice moral causé par l’infraction. L’intervention du législateur comme l’évolution de la jurisprudence paraissent affaiblir la différence établie entre les deux catégories de préjudice. La loi autorise, en certains domaines, l’action civile des personnes morales de droit public, sans définir la nature du préjudice dont elles peuvent solliciter la réparation. L’article L. 480-1, dernier alinéa, du Code de l’urbanisme autorise ainsi les communes à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d’urbanisme. L’article 232 du Livre des procédures fiscales fait de même au profit de l’administration des impôts pour les infractions relevant de sa compétence Crim. 20 sept. 2000, Bull. n° 273, dérogeant ainsi au monopole de la représentation de l’Etat par l’agent judiciaire du Trésor. Le centre national de la cinématographie peut également agir aux mêmes fins, en application de l’article L. 331-3 du Code de la propriété intellectuelle. Conformément aux articles L. 115-8 et L. 115-20 du Code de la consommation, l’institut national des appellations d’origine, qui dispose des mêmes droits que les syndicats professionnels, peut contribuer à la défense des appellations d’origine et se constituer partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu’il représente Crim. 17 déc. 1997, Bull. n° 433. De façon plus précise, l’article L. 253-1 du Code rural, issu de la loi du 2 février 1995, est venu accorder à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, aux agences financières de bassin et au Centre des monuments français l’exercice des droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu’ils ont pour objet de défendre et constituant une infraction à des dispositions en matière d’environnement, d’urbanisme et de protection des monuments historiques. Ce texte dispose que ces personnes morales ont droit au remboursement des frais exposés par elles, sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis. Cette dernière précision paraît ouvrir droit à la réparation d’un préjudice moral. La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a complété ces dispositions en reconnaissant les mêmes droits aux chambres d’agriculture, parcs naturels régionaux et centres régionaux de la propriété forestière. De son côté, la Chambre criminelle semble avoir ouvert une brèche plus générale dans sa jurisprudence restreignant l’action civile des personnes morales de droit public. Elle a ainsi précisé que les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, qui ouvrent l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, objets de la poursuite, n’excluent pas les établissements publics Crim. 8 mars 1995, Bull. n° 93 et, de façon plus générale, les personnes morales de droit public Crim. 7 avril 1999, Bull. n° 69. En outre, dans ce second arrêt, elle a énoncé que l’atteinte portée par une contravention à la police de la chasse aux intérêts qu’un parc national a pour mission légale de préserver caractérise, pour celui-ci, un préjudice personnel distinct du trouble social. Cet assouplissement ne s’est pas encore manifesté au profit des collectivités investies de missions moins spécifiques, telles que les collectivités territoriales. Certes, la Chambre criminelle a précisé qu’un crime ou un délit commis au préjudice d’une commune ne lésait directement que cette dernière Crim. 9 févr. 1993, Bull. n° 66, mais elle ne s’est pas prononcée sur la nature des intérêts lésés dont une collectivité territoriale pouvait demander réparation. Les questions soulevées par l’action civile exercée en application de l’article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales par un contribuable en lieu et place de la commune, sur autorisation du tribunal administratif, ne semblent pas à ce jour avoir offert à la Chambre criminelle l’occasion de se prononcer sur la nature des chefs de préjudice dont réparation peut être demandée dans ces conditions Crim. 15 nov. 2000. Il faut noter que les contribuables des régions et départements peuvent, depuis la loi n° 2000-321 du 14 avril 2000, également exercer l’action civile en lieu et place de ces deux collectivités. II. LA PARTICIPATION AU PROCÈS La constitution de partie civile va faire de son auteur, qu’il soit victime de droit commun » ou partie habilitée, un acteur du procès pénal, titulaire de divers droits. Ces droits illustrent le rôle particulier qui est celui de la partie privée au regard de l’action publique. S’ils l’autorisent très libéralement à mettre en mouvement l’action publique et à y participer dès sa constitution, ils ne lui confèrent aucunement l’exercice de cette action, prérogative du seul ministère public. Les droits reconnus à la partie civile lui sont acquis à la date de sa constitution A. Ils lui garantissent le droit au juge B, le droit d’être assistée C, le droit de savoir D, le droit de participer à la procédure E et le droit de la discuter F. A. Des droits acquis à la date de la constitution de partie civile La date de la constitution est, sous la réserve, s’agissant d’une constitution par voie d’action, du versement de la consignation fixée par le juge d’instruction ou la juridiction de jugement, celle du dépôt de sa plainte, de la réception de sa déclaration devant le juge d’instruction, de la citation directe ou de la déclaration devant la juridiction de jugement. L’exception d’irrecevabilité peut être soulevée pour des causes propres au plaignant défaut de qualité, de capacité ou d’intérêt, absence ou impossibilité de préjudice direct et personnel,… pour des causes tenant à des irrégularités de procédure saisine antérieure de la juridiction de droit commun, défaut de consignation, citation directe irrégulière…, ou pour des raisons de droit tenant à l’existence d’obstacle à la mise en mouvement de l’action publique. Elle peut être soulevée dès le début mais également au cours de la procédure. Elle ne fragilise en définitive que très peu l’exercice des droits. 1 L’irrecevabilité en cours d’instruction Devant le juge d’instruction, l’irrecevabilité peut être soulevée dès l’origine de la constitution, et notamment, lorsqu’elle est faite par voie d’action, lors de la communication de la plainte faite au procureur de la République par application de l’article 86. Mais elle peut l’être également à tout moment de la procédure. L’irrecevabilité peut être soulevée d’office par le juge d’instruction, par le procureur de la République ou par une autre partie. Seule la partie concernée peut relever la violation de l’article 5 du Code de procédure pénale Crim. 5 déc. 2000, à paraître. Dans tous les cas, conformément à l’article 87, le juge d’instruction doit statuer par ordonnance motivée après communication du dossier au ministère public Crim. 12 janv 2000, Bull. n° 18. L’arrêt de la cour d’appel confirmant l’irrecevabilité de la constitution de partie civile est considéré comme mettant fin à la procédure et, de ce fait, le pourvoi est immédiatement recevable, permettant ainsi à la partie civile d’épuiser toutes les voies de recours dès le stade de l’instruction. La déclaration d’irrecevabilité ne nuit pas aux droits de la partie civile, puisque l’effet suspensif de l’appel lui permet de conserver cette qualité jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. La seule limitation aux droits qui lui sont reconnus à raison de sa qualité est apporté par l’article 114, alinéa 11, issu de la loi du 30 décembre 1996, qui permet à l’avocat de communiquer copie des pièces du dossier à son client. Ce droit n’est pas suspendu pour la partie civile dont la recevabilité est contestée, mais soumis à autorisation du juge d’instruction, ou à défaut du président de la Chambre d’accusation. De plus, l’irrecevabilité de sa constitution devant la juridiction d’instruction n’a aucune autorité de la chose jugée devant la juridiction de jugement. En conséquence, l’arrêt de la chambre d’accusation ayant déclaré irrecevable la constitution d’une partie civile ne s’oppose pas à ce que la même personne se constitue de nouveau devant la juridiction de jugement Crim. 15 mai 1997, Bull. n° 195. Inversement, la recevabilité d’une constitution de partie civile admise par la juridiction d’instruction, peut être remise en cause par la juridiction de jugement, devant laquelle les conditions de fond tenant à la réalité du préjudice sont plus sévèrement appliquées. 2 L’irrecevabilité pendant la phase de jugement L’irrecevabilité peut également être soulevée devant la juridiction de jugement. L’article 423 fait obligation au juge de répondre sur ce point, mais ne lui interdit pas de joindre l’incident au fond. Certaines irrecevabilités peuvent être soulevées en tout état de cause et d’office, même pour la première fois devant la Cour de cassation. Il en va ainsi du défaut de préjudice, du défaut de qualité tenant à l’absence d’agrément d’une association, de la tardiveté de la constitution. Mais d’autres exceptions d’irrecevabilité doivent être soulevées par les parties adverses avant toute défense au fond. Tel est le cas de la règle electa una via Crim. 7 juill. 1998, Bull. n° 215, de la méconnaissance des dispositions de l’article 420-1 du Code de procédure pénale relatives à la constitution par lettre, de l’absence d’accord de la victime préalablement à l’action engagée par une association en application de l’article 2-2 Crim. 15 juin 2000, Bull. n° 217, du défaut de qualité du curateur pour se constituer au nom de la personne protégée Crim. 1er juin 1994, Bull. n° 216. L’irrecevabilité opposée à la partie civile peut être contestée en cause d’appel puis devant la Cour de cassation. Lorsque le tribunal ou la cour d’appel statue par décision distincte du jugement ou de l’arrêt sur le fond, celle-ci est considérée comme mettant fin à la procédure. L’appel ou le pourvoi est donc immédiatement recevable par application des articles 507 et 570 du Code de procédure pénale. B. Le droit au juge 1 La partie civile régulièrement constituée a tout d’abord un droit au juge Régulièrement saisi par voie d’action, le juge a le devoir de remplir sa mission, qu’il s’agisse d’informer en cas de plainte avec constitution de partie civile, ou de juger lorsqu’il est saisi par voie de citation directe. Il est de principe que le juge d’instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l’article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d’informer comme s’il était saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République Crim. 21 sept. 1999, Bull. n° 188. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’article 86, alinéa 4, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale Crim. 16 nov. 1999, Bull. n° 259. Une juridiction d’instruction ne saurait en conséquence refuser d’informer tant que les investigations de nature à lui permettre de vérifier sa compétence n’ont pas été effectuées Crim. 26 févr. 1997, Bull. n° 77. Un refus d’informer ne saurait reposer sur un simple examen abstrait de la qualification pénale visée par le plaignant et prononcer, sans vérification préalable, sur la réalité des faits dénoncés Crim. 21 sept. 1999 et 16 nov. 1999 précités, ou sur le caractère délictuel ou contraventionnel desdits faits Crim. 11 mai 1999, Bull. n° 90 ; 5 oct. 1999, Bull. n° 203. Régulièrement saisi de l’action publique engagée par la partie civile, la juridiction de jugement a le devoir de statuer sur l’action publique et, le cas échéant, sur l’action civile Crim. 29 avr. 1996, Bull. n° 167 ; Crim. 27 mai 1999, Bull. n° 109. Elle ne peut interrompre le cours de la justice Crim. 26 juin 1991, Bull. n° 278 ; Crim. 1er déc. 1999, Bull. n° 288. 2 La partie civile a ensuite droit à un juge indépendant et impartial Par application de l’article 662 du Code de procédure pénale, la partie civile a, en toute matière, le droit de demander le dessaisissement d’une juridiction pour cause de suspicion légitime. Elle peut également récuser un magistrat sur le fondement de l’article 668. Constitue un motif de suspicion légitime, la circonstance qu’un juge d’instruction ait à instruire sur les faits dénoncés par la partie civile après avoir opposé à celle-ci un refus d’informer injustifié Crim. 4 mars 1998, Bull. n° 86, ou que le magistrat instructeur, contre lequel une plainte avec constitution de partie civile a été déposée, a rendu une ordonnance de refus d’informer Crim. 16 mai 2000, Bull. n° 191. En tout état de cause, afin de garantir le droit au juge impartial, une Chambre d’accusation, saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu, doit soulever d’office l’irrégularité de sa composition quand un conseiller en faisant partie a confirmé, dans la même procédure, une ordonnance de refus d’informer Crim. 6 janv. 2000, Bull. n° 5. Par ailleurs, la partie civile peut, conformément aux articles 84 et 665 du même Code, saisir le parquet d’une demande de renvoi d’une juridiction à une autre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Enfin, elle peut présenter des observations lorsque, par application des articles 665-1 ou 667-1, le dessaisissement de la juridiction normalement compétente, mais qui ne peut être légalement composée, est sollicité par le parquet. C. Le droit d’être assistée par un avocat Devant le juge d’instruction, la partie civile jouit alors, conformément à l’article 114, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, des mêmes garanties que la personne mise en examen. Elle ne peut ainsi être entendue ou confrontée par le juge d’instruction qu’en présence de son avocat, à moins qu’elle n’y renonce expressément en présence de ce dernier. Elle ne peut renoncer à invoquer les nullités de procédure qu’en sa présence article 172. Elle jouit également de garanties identiques lorsqu’en application de l’article 164, elle est susceptible de donner des renseignements nécessaires aux experts dans le cadre de leur mission. L’article 82-2, issu de la loi du 15 juin 2000, lui ouvre désormais la possibilité de demander que les actes tels que les transports, l’audition d’un témoin ou d’une autre partie civile ou l’interrogatoire de la personne mise en examen soient faits en présence de son avocat. La partie civile peut également être assistée devant la juridiction de jugement. D. Le droit de savoir Ce droit est consacré d’une part par l’information qui doit être donnée à la partie civile, d’autre part par l’accès au dossier qui lui est garanti. 1 La partie civile est tout d’abord informée de ses droits En application de l’article 89-1, alinéa 1er, le juge d’instruction est tenu de lui faire part, lors de la première audition ou par lettre recommandée, de son droit à formuler des demandes d’actes ou une requête en annulation. La loi du 15 juin 2000 a complété cette disposition en élargissant l’information de la victime aux conditions de déroulement de l’information. L’article 89-1, alinéa 2, dispose que le juge d’instruction doit aviser la partie civile du délai prévisible d’achèvement de la procédure et de la possibilité qu’elle a de demander la clôture de la procédure à l’issue de ce délai. L’article 175-3 prévoit en outre que le magistrat instructeur informe tous les six mois la partie civile de l’avancement de l’information. 2 La partie civile a ensuite accès au dossier de la procédure Cet accès lui est d’abord assuré au cours de l’information, par l’intermédiaire de son avocat. Ce dernier dispose des mêmes droits que le conseil de la personne mise en examen il peut, par application des articles 114, alinéa 5 et suivants, obtenir copies des pièces de la procédure et les transmettre à son client. Devant la cour d’assises, en application de l’article 279 du Code de procédure pénale, la partie civile se voit délivrer gratuitement une copie des procès-verbaux constatant l’infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d’expertise. L’article 280 l’autorise à faire prendre copie à ses frais de tout autre pièce de la procédure et l’article 284 lui garantit l’accès aux pièces complémentaires. Il n’existe pas de texte équivalent devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel. Cependant, en application du 2° de l’article R. 155 du Code de procédure pénale, la partie civile peut, avec l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général, obtenir, non pas communication directe des pièces de la procédure, mais la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction. E. Le droit de participer à la procédure La partie civile participe en premier lieu à la procédure par sa présence et ses déclarations. Ne pouvant pas être à la fois être partie au procès et témoin, elle ne peut plus être entendue en cette dernière qualité dès lors qu’elle s’est constituée. Conformément aux articles 152, 335 et 422, elle ne prête alors pas serment avant d’être entendue. Depuis les lois des 4 janvier et 24 août 1993, la participation contradictoire de la partie privée à la procédure pénale se confirme régulièrement. 1 Au cours de l’information, la partie civile participe à la manifestation de la vérité et au respect du délai raisonnable La partie civile peut tout d’abord formuler des demandes d’actes. Précédemment limité par la loi du 4 janvier 1993 à l’audition des parties, leur interrogatoire, l’audition d’un témoin, une confrontation ou un transport sur les lieux, ce droit a été étendu par la loi du 15 juin 2000 à tous les actes qui paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité article 82-1. Par application de l’article 156, la partie civile peut demander au juge d’ordonner une expertise. La loi du 15 juin 2000 a complété ce droit, lui permettant de préciser dans sa demande les questions qu’elle veut voir poser à l’expert. L’article 167 autorise ensuite la partie civile qui a connaissance des résultats de cette expertise, à demander un complément ou une contre-expertise. Lorsque les conclusions de l’expertise sont de nature à conduire le juge d’instruction à ordonner le non-lieu par application de l’article 122-1 du Code pénal, le complément ou la contre expertise est de droit article 167-1. Lorsque le juge d’instruction n’entend pas faire droit à la demande d’acte formulée par la partie civile, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, faute de quoi, la partie civile peut saisir directement le président de la chambre d’accusation qui décide s’il y a lieu de saisir la chambre d’accusation. La partie civile peut également, par application de l’article 81-1, issu de la loi du 15 juin 2000, demander au juge d’instruction de procéder à des actes lui permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices qu’elle a subis ou de recueillir des renseignements sur sa personnalité. Si de tels actes peuvent être utiles à la manifestation de la vérité, leurs résultats seront également importants pour apprécier la réparation du préjudice. La partie civile participe par sa présence ou celle de son avocat à l’exécution des différents actes de l’information. L’article 120 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, autorise désormais l’avocat de la partie civile à poser des questions et présenter de brèves observations. Mais ce droit s’exerce sous la direction et le contrôle du juge d’instruction qui dirige les interrogatoires, auditions et confrontations. Il est fait mention au procès-verbal des questions auxquelles le juge d’instruction opposerait un refus et les conclusions qui demanderaient acte d’un désaccord avec le magistrat instructeur sont versées au dossier par ce dernier. De façon plus générale, la partie civile dispose du droit de demander au juge de se prononcer sur la suite à donner au dossier. L’article 175-1, modifié par la loi du 15 juin 2000, l’autorise ainsi, à l’expiration du délai prévisible d’achèvement de la procédure qui lui a été notifié par le juge d’instruction en début d’information, à demander au magistrat instructeur de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu’il n’y a lieu à suivre. Cette demande peut aussi être présentée à l’expiration du délai légal qui est d’un an en matière correctionnelle ou de 18 mois en matière criminelle, mais également lorsqu’aucun acte n’a été accompli pendant une durée de 4 mois. Le juge doit se prononcer dans le délai d’un mois, faute de quoi la partie civile peut saisir directement le président d CONAKRY-A 48h de la marche projetée par le Front national pour la Défense de la Constitution FNDC à Conakry, la tension commence à monter. Le Parquet Général de Conakry a brandi ce mardi 26 juillet 2022, des menaces de poursuites judiciaires contre les organisateurs de cette manifestation qui vise à revendiquer un retour rapide à l’ordre constitutionnel, rompu le 05 septembre dernier, par un coup d’Etat militaire dirigé par le colonel Mamadi Doumbouya. Conformément aux articles 41 et 44 du Code de procédure pénale, le Parquet Général instruit les Procureurs d'Instances compétents …, qu'en cas de constatation de violation ou de trouble à l'ordre public, d'engager sans délai les poursuites judiciaires contre les organisateurs des manifestations interdites projetées, sans préjudice des poursuites judiciaires contre toutes autres personnes qui violeraient les dispositions précitées », écrit ce l’Avocat Général ce mardi dans une note adressée aux PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE de Conakry. La manifestation projetée le jeudi 28 juillet a obtenu le soutien des trois plus grandes formations politiques du pays, à savoir le RPG arc-en-ciel, l’UFDG, l’UFR ainsi que leurs alliés. C’est la première mobilisation d’envergure depuis la chute d’Alpha Condé, renversé par des militaires qui ont interdit, depuis le mois de mai dernier, toute manifestation dans le pays. C’est dans ce contexte que le parquet Général menace de sévir contre les organisateurs de cette marche. "Il a été porté à la connaissance du Parquet Général près la Cour de Conakry par voie de presse, du communiqué N°213/FNDC/2022 aux fins d'organisation des marches dites pacifiques, le jeudi 28 Juillet 2022 dans le Grand Conakry et le jeudi 04 Août 2022 sur toute l'étendue du territoire national par le Front National pour la Défense de la Constitution FNDC. Il résulte dudit communiqué que les organisateurs fondent leur action sur les dispositions des articles 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 21 du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques, 11 de la Charte Africaine des Droits de l'homme et des peuples, 34 et 8 alinéa 2 de la Charte de la Transition. Le Parquet Général près la Cour d'Appel de Conakry en sa qualité d'organe de veille de l'application de la loi pénale sur l'étendue du ressort de ladite Cour et en sa qualité d'animateur, de coordonnateur de l'action des Procureurs de la République en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale, réitère son souci constant d'exercer les fonctions de Ministère public dans l'intérêt de la société et celui de la loi. Il rappelle en outre son attachement au respect constant et sans équivoque des prescriptions légales et règlementaires des manifestations en République de Guinée qui met en dualité d'une part le droit de manifester dans la limite prévue par la loi reconnue aux citoyens dans un Etat de droit, et l'obligation de respecter les restrictions légales allant dans le sens d'éviter des troubles à l'ordre public par les autorités en charge de la police administrative, d'autre part. Le Parquet Général rappelle sur le fondement des dispositions combinées des articles 621 et 622 du Code Pénal, que toutes réunions publiques, cortèges, défilés et d'une manière générale, toutes manifestations politiques sur les voies et lieux publics sont soumis à l'impératif d'une déclaration préalable dans la forme écrite adressée aux maires des communes urbaines ou rurales sous réserve de l'alinéa 2 de la même disposition, trois 3 jours francs et quinze 15 jours francs ou plus tard avant la date prévue par les organisateurs. Si la marche est un droit reconnu par les instruments juridiques internationaux notamment les dispositions des articles 20 de la déclaration universelle des droits de l'homme, 21 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 11 de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, 8 alinéa 2 et 34 de la charte de la transition, elle reste cependant encadrée par la loi. Au sens de l'article 623 du code pénal, l'autorité administrative responsable de l'ordre public peut interdire momentanément une réunion ou une manifestation publique, s'il existe une menace réelle de troubles à l'ordre public à charge pour les organisateurs qui en contestent les motifs de saisir la juridiction compétente aux fins d'annulation de ladite interdiction. En dehors du cadre juridique, toute action tendant à braver l'interdiction légale de manifestations par les autorités en charge de maintenir l'ordre public constitue le délit de participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique, passible de poursuites judiciaires tant contre les organisateurs que les participants, conformément aux dispositions des articles 628, 629, 630, 631, 632, 634, 637 et 638 du Code Pénal. De tout ce qui précède, le Parquet Général conformément aux articles 41 et 44 du Code de procédure pénale instruit les Procureurs d'Instances compétents cités plus haut, qu'en cas de constatation de violation ou de trouble à l'ordre public, d'engager sans délai les poursuites judiciaires contre les organisateurs des manifestations interdites projetées, sans préjudice des poursuites judiciaires contre toutes autres personnes qui violeraient les dispositions précitées. Le Parquet Général attache du prix à l'exécution des présentes instructions dans l'intérêt de la loi et de l'ordre public." Dossier à suivre... Siddy Koundara Diallo Pour Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées Travaux préparatoires Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 3473, déposé le 3 février 2016 mis en ligne le 3 février 2016 à 18 heures 20 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république. Etude d'impact Avis du Conseil d'État Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 3 février 2016. Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3515- Recherche multicritère La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Popelin rapporteur le 3 février 2016 et Mme Colette Capdevielle rapporteure le 3 février 2016 Amendements déposés en commission sur le texte n° 3473 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 3 février 2016 à 10 heures Audition de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice au cours de la réunion du 10 février 2016 à 11 heures 30Discussion générale au cours de la réunion du 10 février 2016 à 11 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du 17 février 2016 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 17 février 2016 à 16 heures 15Examen du texte au cours de la réunion du 1er mars 2016 à 14 heures 45 Rapport n° 3515 déposé le 18 février 2016 mis en ligne le 22 février 2016 à 12 heures 20 Texte de la commission mis en ligne le 19 février 2016 à 11 heures - commission des finances La Commission saisie pour avis a nommé M. Yann Galut rapporteur pour avis le 16 février 2016 Amendements déposés en commission sur le texte n° 3473 Avis n° 3510 déposé le 16 février 2016 mis en ligne le 19 février 2016 à 19 heures par M. Yann Galut Discussion en séance publique Scrutin public n° 1245 sur l'ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale première lecture au cours de la 1ère séance du mardi 8 mars 2016 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 mars 2016 , TA n° 686 Sénat - 1ère lectureDossier en ligne sur le site du Sénat Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 445, déposé le 9 mars 2016. et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s'est saisie pour avis La commission des finances s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Mercier rapporteur le 17 février 2016 Rapport n° 491 déposé le 23 mars 2016 Tome I - RapportTome II - Tableau comparatifTexte de la commission n° 492 2015-2016 déposé le 23 mars 2016 - commission des affaires étrangères La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Paul rapporteur pour avis le 2 mars 2016 Avis n° 476 déposé le 16 mars 2016 par M. Philippe Paul - commission des finances La Commission saisie pour avis a nommé M. Albéric de Montgolfier rapporteur pour avis le 2 mars 2016 Avis n° 474 déposé le 16 mars 2016 par M. Albéric de Montgolfier Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 29 , mercredi 30 , jeudi 31 mars et mardi 5 avril 2016 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 5 avril 2016 , TA n° 118 Commission Mixte Paritaire Accord Projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 3669, déposé le 6 avril 2016 mis en ligne le 7 avril 2016 à 15 heures 40. Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Pascal Popelin rapporteur le 11 mai 2016, Mme Colette Capdevielle rapporteure le 11 mai 2016 et M. Michel Mercier rapporteur le 11 mai 2016 - Rapport déposé le 11 mai 2016 par Mme Colette Capdevielle rapporteure et M. Pascal Popelin rapporteur, mis en ligne le 13 mai 2016 à 20 heures 05, sous le n° 3742 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Mercier rapporteur, sous le n° 605 au Sénat - Annexe 0 - texte rectifié de la commission mixte paritaire mis en ligne le 12 mai 2016 à 16 heures 50 , n° 606 au Sénat Amendements- Amendements déposés sur le texte n° 3742- Recherche multicritère Lecture texte CMP Assemblée nationale Discussion en séance publique Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016 , TA n° 735 Sénat Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 mai 2016 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 25 mai 2016 , TA n° 146 En savoir plusExtrait du compte rendu du Conseil des ministresPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissionsExtrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/02/16Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure projet participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens. Les juges d'instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d'investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement. Les perquisitions de nuit seront possibles dans des domiciles, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d'atteinte à la vie. Ces mesures sont encadrées et placées sous le contrôle du juge. Des dispositions améliorent la protection des témoins menacés. Le trafic d'armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et des contrôles d'identité, décidés sur réquisition du procureur de la République et sous son contrôle, sera accrue en autorisant l'inspection visuelle et la fouille des bagages. Les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes pourront être retenues, afin d'examiner leur situation, pendant une durée maximum de quatre heures, à laquelle le procureur de la République pourra mettre fin à tout personnes qui se sont rendues ou ont manifesté l'intention de se rendre sur des théâtres d'opérations terroristes pourront faire l'objet d'un contrôle administratif à leur retour. Ce dispositif pourra s'appliquer sur une période maximale d'un mois pour ce qui concerne l'assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé, et de six mois pour ce qui concerne la déclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des déplacements. Le non-respect de ces contraintes constituera un délit pénal. Les contraintes pourront être suspendues ou allégées si la personne concernée accepte de participer à un programme de réinsertion mesures de simplification, qui seront complétées par ordonnance et par des textes réglementaires, allègent les procédures, pour une meilleure efficacité des juridictions et des services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, les garanties de la procédure pénale sont convient aussi de renforcer la lutte contre le financement du de limiter la circulation d'importantes sommes d'argent en toute discrétion, le montant stocké sur les cartes prépayées sera limité et la traçabilité des opérations effectuées avec ces cartes sera renforcée • Tracfin sera habilité à désigner aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment aux établissements financiers des personnes, physiques ou morales, ou des opérations qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les établissements bancaires pourront ainsi mettre en œuvre des mesures de vigilance à l'égard des personnes ainsi désignées, appartenant à leur clientèle.• Tracfin pourra obtenir les informations dont il a besoin directement auprès d'entités chargées de gérer les systèmes de paiement comme le Groupement d'Intérêts Economiques des cartes bancaires.• Pour faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment, il est institué une, présomption d'origine illicite des fonds lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle outre, le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance le paquet européen anti-blanchiment et financement du terrorisme » directive UE 2015/849 et règlement UE 2015/847 du 20 mai 2015. La législation française sera adaptée pour renforcer la transparence en matière notamment d'accès à l'information sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des flux vers les juridictions non coopératives et des compétences des cellules de renseignement financier. Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des mesures connexes à ces mesures pour faire évoluer notre dispositif national de gel des avoirs, en particulier pour étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés. La mise en œuvre de ces mesures permettra de placer la France en première ligne en matière de lutte contre le financement du terrorisme. Principales dispositions du textePrincipales dispositions du projet de loi Titre Ier Dispositions renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financementChapitre Ier Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciairesArticle 1erAutorisation de la perquisition de nuit dans les locaux d'habitation, en cas d'urgence, lorsqu'est en cause une infraction de terrorisme et afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ».Article 2 Autorisation, en enquête comme en instruction, pour une durée maximale d'un mois renouvelable une seule fois, de recourir à des dispositifs techniques de proximité de recueil de certaines données de connexion IMSI catcher », pour les seules données permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur ».Article 3Extension à l'enquête de plusieurs techniques spéciales d'investigation applicables à la criminalité et à la délinquance organisées sonorisations et fixations d'images de certains lieux et véhicules, captation de données informatiques réservées jusqu'à présent à l' 4Restriction de la compétence du juge de l'application des peines de Paris, en matière de terrorisme, aux seules personnes condamnées par la juridiction II Dispositions renforçant la protection des témoinsArticle 5Possibilité de recourir au huis clos, en cas de risques graves de représailles, pour l'audition des témoins en matière de crimes contre l'humanité, et pour d'autres infractions 6Instauration d'un dispositif de protection des témoins exposés à des risques graves de représailles permettant notamment l'octroi d'une identité d' III Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et la cybercriminalitéArticle 7Renforcement du contrôle administratif des armes et 8Extension des moyens d'enquête contre le trafic d' 9Aggravation des peines encourues pour certaines infractions relatives aux armes ou munitions acquisition, cession ou détention sans autorisation, port ou transport sans motif légitime, importation sans 11Adaptation de la législation aux caractéristiques et aux dangers de la IV Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorismeArticle 12Création d'une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d'opérations de groupements 13Plafonnement des cartes prépayées pour empêcher la réalisation de transactions financières indétectables dans le cadre de la criminalité organisée ou du 14Possibilité donnée à Tracfin de signaler officiellement aux personnes soumises au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des situations générales ou individuelles présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du 15Extension du droit de communication de Tracfin aux entités chargées de gérer les systèmes de 16Extension en matière douanière du mécanisme de renversement de la preuve de l'origine illicite des V Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifsArticle 17Possibilité pour les officiers de police judiciaire de procéder à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles d'identité et de la visite des 18Création d'un nouveau cas de retenue pour examen de la situation administrative d'une personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste ou qu'elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement ».Article 19Instauration d'un nouveau régime d'irresponsabilité pénale en raison de l'état de nécessité en cas d'usage de leurs armes par les policiers, les gendarmes, les douaniers et les 20Création d'un contrôle administratif des retours sur le territoire national des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités 21Renforcement des contrôles d'accès aux établissements ou installations accueillant des événements de grande II Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale et simplifiant son déroulementChapitre Ier Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénaleArticle 22Clarification du rôle du procureur de la République au cours de l'enquête, dans ses attributions de direction de la police 23Renforcement de l'autorité fonctionnelle des magistrats sur la police 24Instauration du respect du contradictoire dans les enquêtes préliminaires longues supérieures à un an, à la demande des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'audition libre, de garde à vue, ou de saisie de leurs 25Encadrement des interceptions de communication au cours de l' 26Renforcement des garanties en matière de détention II Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénaleArticle 28Simplification des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'extension de compétence territoriale des enquêteursArticle 29Simplifications en matière de contrôle judiciaire et de détention 30Simplification des modalités pratiques de comparution devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre de la procédure de comparution 31Possibilité de procéder à des contrôles d'identité en cas de soupçons de violation des obligations résultant d'une peine ou d'une mesure pré ou post-sentencielle et modification du code de procédure pénale afin d'étendre les procédures de recherche des personnes en fuite à toutes les personnes condamnées qui ne respectent pas leur III Dispositions DiversesChapitre Ier Caméras piétonsArticle 32Clarification du cadre légal applicable à l'usage de caméras piétons » par les forces de l'ordre, afin de prévenir les incidents susceptibles de se produire à l'occasion de leur intervention, de constater les infractions et d'aider à leur répression par la collecte de II Habilitation à légiférer par ordonnancesArticle 33Habilitation donnée au Gouvernement pour adopter par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la mise en conformité du droit français avec le Paquet européen anti-blanchiment et financement du terrorisme ».Chapitre III Application Outre-merArticle 34Application outre-mer de la loi. Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOISAdoption en première lecture de ce projet de loi le 17 février 2016Rapport n° 3515 de M. Pascal Popelin Socialiste, républicain et citoyen, Seine-Saint-Denis et Mme Colette Capdevielle Socialiste, républicain et citoyen, Pyrénées-Atlantiques– Principaux amendements adoptés par la commission des lois Article 1erEncadrement du recours aux perquisitions domiciliaires de nuit amendement du rapporteur.Article 2Exigence d'une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention JLD ou du juge d'instruction pour obtenir l'autorisation de recourir à l'IMSI catcher amendement du rapporteur.Destruction des données recueillies par le procédé de l'IMSI catcher lorsque le JLD n'a pas confirmé l'autorisation donnée, en urgence, par le procureur de la République de recourir à ce dispositif amendement de M. Lionel Tardy, Les Républicains, Haute-Savoie.Article 4 bis nouveauPossibilité de prononcer, à l'égard d'une personne condamnée pour une infraction terroriste, l'obligation de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, sous la forme d'un stage de déradicalisation amendement du rapporteur.Article 4 ter nouveauInscription du bureau du renseignement pénitentiaire dans le deuxième cercle » de la communauté du renseignement administrations, autres que les services spécialisés, pouvant recourir à des techniques de recueil du renseignement amendements identiques de MM. Éric Ciotti Les Républicains, Alpes-Maritimes, Sébastien Pietrasanta Socialiste, républicain et citoyen, Hauts-de-Seine et Philippe Goujon Les Républicains, Paris.Article 5Limitation de la possibilité de décider le huis clos partiel lors d'une audience aux seuls cas de risques graves de représailles sur la vie ou l'intégrité physique du témoin, à l'exclusion de tout risque d'atteinte à son intégrité psychique amendement du rapporteur.Article 6Subordination de l'anonymisation du témoin et de son identification par un numéro, dans les audiences publiques et les jugements rendus publics, à l'existence de graves risques de représailles et de risques d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique de la personne amendements identiques du rapporteur et de M. Sergio Coronado, Écologistes, Département Français de l'étranger.Article 18Encadrement et précision sur l'objet de la nouvelle procédure de retenue administrative amendement du rapporteur.Article 19Précision des raisons réelles et objectives pouvant conduire à justifier l'usage des armes dans le cadre du nouvel état de nécessité amendement du rapporteur.Article 27 bis nouveauConversion des peines d'emprisonnement en sursis avec mise à l'épreuve ou en contrainte pénale amendement de la rapporteure.Article 27 quinquies nouveauObligation de motivation des arrêts de règlement de la chambre de l'instruction amendement du Gouvernement.Article 27 sexies nouveauPrise en compte de la surpopulation carcérale dans l'octroi des réductions supplémentaires de peines amendement de la rapporteure.Article 27 septies nouveauAllongement du délai dont dispose le juge de l'application des peines pour l'examen d'un aménagement de peine amendement de la rapporteure.Article 27 octies nouveauAcquittement d'une peine de jours-amende pour éviter l'incarcération amendement de la rapporteure.Article 31 ter nouveauCréation d'un dispositif de sur-amende » destiné à l'aide aux victimes d'infractions amendement de la rapporteure, de M. Dominique Raimbourg Socialiste, républicain et citoyen, Loire-Atlantique et des membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen.Article 31 sexdecies nouveauAllongement à un mois du délai d'examen des requêtes en dessaisissement d'un parquet amendement de la rapporteure.Article 31 sexies nouveauPossibilité pour les magistrats chargés du contrôle des fichiers de police judiciaire d'accéder au fichier des procédures judiciaires amendement de la rapporteure.Article 31 decies nouveauPossibilité pour l'accusé de sortir du palais de justice pendant les délibérations, et pour le jury de se réunir à l'extérieur de la chambre des délibérations amendement du Gouvernement.Article 31 duodecies nouveauSimplification des modalités de l'appel, permettant notamment d'interjeter appel sur une partie de la décision de première instance seulement et de déclarer irrecevables les déclarations déposées en violation des règles formelles amendement du Gouvernement.Article 31 quaterdecies nouveauEncadrement des modalités de déchéance des pourvois en cassation amendement du Gouvernement.Article 31 quindecies nouveauExtension aux instances d'appel de la compétence spéciale de la cour d'assises de Paris en matière de crime de guerre et de crime contre l'humanité amendement du Gouvernement.Article 31 septdecies nouveauPossibilité pour le juge d'application des peines de recourir à la visioconférence amendement du Gouvernement.Article 31 octodecies nouveauCaractère exécutoire par provision de la décision d'emprisonnement d'un condamné ne respectant pas sa peine de contrainte pénale par provision amendement de la rapporteure.Articles 32 A, 32 B et 32 D nouveauxPossibilité de condamner un prévenu à un stage de citoyenneté, à un travail d'intérêt général ou à un sursis en dépit de son absence à l'audience amendements de la rapporteure.Article 32 C nouveauLimitation du stage que doit suivre un condamné à une durée d'un mois et à un coût correspondant à l'amende pour une contravention de troisième classe amendement du Gouvernement.La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte élaboré par la les comptes rendus n° 48, 52 et 53 de la commission des DE LA COMMISSION DES FINANCESAvis favorable à l'adoption chapitre IV du titre Ier, ainsi que du chapitre II du titre III du projet de loi, le 16 février 2016Rapport n° 3510 de M. Yann Galut Socialiste, républicain et citoyen, CherVoir le compte rendu n° 63 de la commission des affaires culturelles. © Assemblée nationale

article 28 du code de procédure pénale